Quelles sont les mentions légales à rédiger obligatoirement ?

Certaines mentions légales sont obligatoires à afficher sur votre site web. Leur contenu a pour but de laisser ces informations accessibles et à la disposition de vos utilisateurs. Leur contenu est différent en fonction de votre secteur d’activité. Et leur rédaction ne doit pas être négligée. 

Tout savoir sur les mentions légales obligatoires

Qu’est ce qu’une mention légale ? 

Lorsque vous créez un site web, différentes informations doivent être indiquées dans les mentions légales. Pour être totalement transparents, ces éléments comportent des renseignements à inscrire obligatoirement sur votre site web. Ces éléments sont mis à la connaissance de vos utilisateurs. 

Rédiger ces mentions légales est primordial pour tous les types de site internet : pour une association, une entreprise, un e-commerce, un forum de discussion, un blog ou encore un intranet. Les mentions légales permettent aux utilisateurs de connaître des informations permettant l’identification des responsables du site. 

Les mentions légales sont un moyen d’entrer rapidement en contact avec les créateurs du site, surtout en cas de contestation ou de litiges. C’est avec les informations à leur disposition que les utilisateurs seront en mesure de savoir auprès de qui déclarer un non-respect des droits de propriété intellectuelle ou de signer un contenu inapproprié. 

Pourquoi sont-elles obligatoires ? 

Il est inscrit dans différentes lois l’obligation de faire apparaître sur votre site web certaines mentions légales. Parmi ces lois, on retrouve la loi du 6 janvier 1978, modifiée et mise à jour le 7 août 2004, concernant l’informatique, les fichiers et les libertés. Cette loi est appuyée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. 

Ces textes de loi contraignent les propriétaires de sites web à faire figurer des mentions légales obligatoires afin de protéger les utilisateurs finaux et leurs données personnelles. Ces informations doivent être accessibles facilement par chaque personne les cherchant. Il est donc recommandé d’ajouter un lien en pied de page, ramenant à une page dédiée. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Si les mentions légales ne sont pas inscrites sur un site web, le propriétaire peut risquer jusqu’à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000€ pour une personne physique et de 35 000€ pour une personne morale.

Tout traitement des données personnelles non consenti est puni par la loi de 5 ans d’emprisonnement de de 300 000€ d’amende. 

Pour un manquement à la RGPD, votre entreprise pourrait recevoir une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou encore 4% du chiffre d’affaires mondial. 

Comment rédiger simplement les mentions légales de votre site web ?

Utiliser un exemple de mentions légales d’un site

Un exemple peut être utilisé lors de la rédaction des mentions légales pour vous assurer de ne pas oublier une mention importante. Prenez l’exemple d’un site web similaire au vôtre ou dans le même secteur d’activité. Ces mentions légales vous serviront de trame pour la création des vôtres. 

Il est cependant primordial de personnaliser vos mentions légales. En effet, les informations présentes sur un autre site web ne sont pas forcément adaptées à votre entreprise. Les informations à rédiger seront différentes en fonction de votre statut (particulier ou professionnel), la nature de votre activité (artisanale, profession réglementée ou commerciale) ou encore le support choisi (site marchand, blog…). 

De plus, il est interdit de retranscrire à l’identique les mentions légales d’un site web concurrent. Copier des mentions légales qui existent déjà est passible de sanctions pénales. Cependant, il faut que les mentions légales que vous rédigez pour votre entreprise et son site web soient les mêmes pour tous les supports de votre entreprise (twitter, marketplace…). 

Utiliser un générateur de mentions légales

Pour vous assurer de la fiabilité et de la personnalisation pour vos mentions légales, vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales. 

Après avoir rempli un questionnaire, les mentions légales adaptées à votre entreprise seront générées. Grâce à cet outil, vous êtes sûres de ne pas en oublier et de respecter les différentes règles de rédaction. Seule étape restante : les ajouter à votre site web. 

Les 4 mentions légales obligatoires

La loi impose aux entreprises l’ajout de certaines mentions légales sur un site web professionnel. 

L’identification des responsables du site 

Les utilisateurs d’un site web doivent pouvoir connaître très facilement les personnes qui sont responsables de ce site. Vous devez alors mentionner obligatoirement : 

➡️ la dénomination de la société ou le nom de l'entrepreneur

➡️ l’adresse du siège social de l’entreprise 

➡️ le nom du directeur et du codirecteur de la publication

➡️ l’adresse mail et le numéro de téléphone 

➡️ le montant du capital social et la forme sociale

➡️ le nom, la raison sociale ou la dénomination ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse de l’hébergeur du site 

N’oubliez pas de mettre à jour vos mentions légales quand il y a des changements dans votre entreprise, comme un changement d’adresse ou de téléphone. 

L’activité du professionnel

Selon la nature de votre activité, votre entreprise devra indiquer : 

➡️ Pour une activité commerciale : le numéro individuel d'identification fiscale ; le numéro d’immatriculation au RCS ; les conditions générales de vente (CGV) qui inclut le prix en TTC, les modalités de paiement, les frais et date de livraison, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le service après-vente…

➡️ Pour une activité réglementée : l’indication du titre professionnel ; le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été effectuée ; l’indication du titre professionnel ; le nom de l’état de l’union européenne dans lequel le titre professionnel a été attribué

➡️ Pour une activité artisanale : le numéro d’inscription au répertoire des métiers ou le numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers pour les départements du Bas-Rhin, de la Moselle et du Haut-Rhin

L’utilisation des données personnelles

Un site web récolte fréquemment des données personnelles. Par exemple, si vous faites un achat sur un site d'électroménager, vous serez amené à inscrire des informations sur vous comme votre nom, prénom, adresse, mail… 

Afin de pouvoir utiliser ces données, vous devez demander obligatoirement l’accord aux utilisateurs. Vos mentions légales doivent alors indiquer : 

➡️ le destinataire des données 

➡️ les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD ou DPO) s’il y en a un dans votre entreprise ou d’une personne que l’on peut contacter sur ces questions 

➡️ le caractère facultatif ou obligatoire des réponses et des effets si’l ne répond pas 

➡️ le droit du client à accéder et à modifier ses données 

➡️ l’autorisation légale de leur traitement : le consentement de l’utilisateur ; l’exécution d’un contrat de vente ; le respect d’un texte juridique

➡️ la destinée finale des données

➡️ la mention que l’utilisateur peut déposer une plainte auprès de la CNIL 

Attention, si vous récoltez des données sur votre site web, vous devez également faire apparaître les mentions légales RGPD.  

L’utilisation des cookies

Il est possible de suivre le comportement d’un utilisateur sur un site web. Cette pratique est utile pour proposer des publicités ciblées et des publications personnalisées sur les réseaux sociaux. Ces cookies sont soumis au consentement de chaque utilisateur qui doit accepter ou non qu’on le suive. 

L’utilisateur doit pouvoir comprendre parfaitement ce qu’est un cookie. De cette façon, les mentions légales doivent l’expliquer ainsi que leur utilisation. Ces mentions doivent également préciser comment accepter ou refuser ces cookies. Attention, un consentement n’est valable que pour maximum 13 mois.

Les mentions annexes

Selon le contenu de votre site web, vous pourrez ajouter des mentions qui sont facultatives. La plus ajoutée est la clause de propriété intellectuelle. Dans le cas où vous utilisez des textes, des images ou des vidéos, il est important de mentionner d’où viennent les ressources.

Si les contenus sont les vôtres, vous pouvez choisir de mentionner l’obligation de vous créditer en cas d’utilisation. 

Différentes mentions annexes peuvent être ajoutées sur votre site web. Parmi elles, nous vous recommandons de rédiger : 

➡️ des conditions générales d’utilisation : ce document a pour but d’encadrer la relation entre les utilisateurs et le créateur du site et de définir les modalités de son utilisation. Attention, les CGV et CGU ne doivent pas être confondus et sont à utiliser dans des situations différentes. Les CGU, tout comme les mentions légales peuvent apparaître sur une application mobile. 

➡️ une charte sur le respect de la vie privée : il permet d’informer les utilisateurs des modalités de conservation et de traitement de leurs données. 

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